Permission de voirie ou occupation du domaine public (benne)

 Je m’engage à afficher l’arrêté 8 jours avant la date du dépôt.

 Je m’engage à régler les droits de voiries. (lien vers la délibération)

 Je déclare avoir pris connaissance que toute demande de dépôt d’une benne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service Espace public de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris au minimum 2 semaines avant l’évènement.

 Je déclare qu’en cas de prolongation un nouveau formulaire devra être complété avant la date de fin d’occupation prévue dans l’arrêté initial.

 Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux services de VSGP en charge de traiter votre demande. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d'autres fins. Les données sont conservées 5 ans puis archivées anonymisées pour traitement statistique. Elles sont hébergées sur un serveur OVH en France. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à l'adresse dpo@valleesud.fr ou par téléphone au 01 55 95 84 00.